Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre

La sas PBE MEDIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 Place Louis Armand 75012 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852832625 RCS PARIS, représentée par Madame Sylvie Fels, en sa qualité de Présidente de la société (PBE MEDIA)

Et

Les utilisateurs du site www.pbe-experts.fr  (LES UTILISATEURS)

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du site par les utilisateurs des services de mise en relation (ci-après dénommés « les services ») et de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

PBE MEDIA propose une place de marché en ligne (www.pbe-experts.fr) mettant en relation des professionnels de la beauté et du bienêtre (les clients) et des fournisseurs proposant leurs services sur le site. Les clients et les fournisseurs sont collectivement désignés sous l’appellation « Utilisateurs ».

Cette Plateforme est accessible gratuitement à tous les visiteurs sous l’url www.pbe-experts.fr.

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par PBE MEDIA auprès des utilisateurs de la même catégorie. Ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les clients et les fournisseurs, qui sont indépendantes des services rendus par PBE MEDIA, mais seulement celles entre PBE MEDIA et les Utilisateurs. En tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation, PBE MEDIA est un intermédiaire transparent entre le Client et le Fournisseur et ne procède à aucune transaction via le site, les services ou autre moyen.

Il est ainsi rappelé que PBE-Experts n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les fournisseurs au sein du site.

En cas de transaction, les produits sont expédiés et livrés aux visiteurs par les fournisseurs, sous leur seule responsabilité.

Article 1 : acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme et de ses services.

Toute utilisation de la plateforme et des services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU et son acceptation est réputée acquise.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des services est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

Cette déclaration est déterminante du droit d’utilisation des services, lesquels ont été définis en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes CGU.

PBE MEDIA se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par PBE MEDIA afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. PBE MEDIA s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la plateforme.

Article 2 – définitions

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Marchands par le biais de la Plateforme.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté.

Business Page Fournisseur : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au fournisseur, au sein de laquelle sont notamment accessibles ses Conditions Générales de Vente, consultables par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux services de PBE-Experts.

Partenaires : désignent toute personne morale avec laquelle PBE MEDIA a conclu un partenariat.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par PBE-Experts et disponibles au sein de la plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la plateforme ou ses services.

Article 3 – conditions et modalites d’accès a la plateforme

3.1. Informations générales

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet afin d’accéder à la plateforme à l’adresse www.pbe-experts.fr

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des services de la plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Tout utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la plateforme.

Pour pouvoir acheter ou vendre des produits sur la plateforme, l’Utilisateur doit être :

Une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, et agissant à titre exclusivement professionnel ;

Une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création d’un Compte Personnel

Pour être mis en relation avec un fournisseur sur la plateforme, l’utilisateur doit créer un espace personnel. La création de cet espace est gratuite.

Pour proposer ses services sur la plateforme, le fournisseur doit avoir conclu avec PBE MEDIA  un contrat de services permettant l’accès à la plateforme.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

• Gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
• Contacter et échanger avec les fournisseurs ;
• Contacter le service client de PBE MEDIA ;

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son espace personnel.

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son espace personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage également à :

• Fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la plateforme, de nature à ne pas induire PBE MEDIA ou les fournisseurs ou tous tiers en erreur;
• Mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
• Ne pas accéder à un espace personnel appartenant à un autre utilisateur ;
• Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

PBE MEDIA se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la plateforme, et/ou de ses services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

PBE MEDIA fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme. PBE MEDIA ne garantit pas que la plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

En aucun cas, PBE MEDIA ne pourra être tenu responsable des dommages directs mais également indirects subis par l’utilisateur qui seraient dus à une indisponibilité des services, quel qu’en soit la cause, mais mettra tout en oeuvre pour procéder aux réparations des problèmes liés à l’accessibilité aux services.

La plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de PBE MEDIA ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, PBE MEDIA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 4 – comportement de l’utilisateur

4.1. Comportement général des utilisateurs

L’utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’utilisateur s’interdit :

• De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs,
• De détourner la finalité de la plateforme et/ou des services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
• De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
• De diffuser des contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
• De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
• D’accéder frauduleusement à la plateforme et aux services, ainsi qu’il est indiqué dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme,
• De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
• De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs,
• De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser PBE MEDIA  de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes conditions générales d’utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par PBE MEDIA contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Par ailleurs, l’utilisateur garantit PBE MEDIA  des conséquences, réclamations ou actions dont PBE MEDIA pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’utilisateur renonce à exercer tout recours contre PBE MEDIA  dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.

Article 5 – processus de commande

En procédant à une commande, l’acheteur déclare avoir procédé aux vérifications nécessaires quant à l’adéquation et la conformité du ou des produits commandés à ses besoins, notamment en échangeant directement avec le fournisseur et en lui transmettant la description de l’utilisation envisagé du ou des produits commandés. PBE MEDIA  décline toute responsabilité quant à une utilisation

Le contrat de vente est formé entre l’acheteur et le fournisseur au moment du paiement par l’utilisateur de sa commande.

Article 6 – dispositions financières

6.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, hors taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa commande.

Les fournisseurs fixent librement les prix des produits qu’ils commercialisent par le biais de la plateforme.

Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le fournisseur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’utilisateur est informé que PBE MEDIA ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le fournisseur.